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La Commission de police

Elle est une Autorité compétente en matière de contravention selon le code de procédure pénale et trouve sa légitimité dans la loi sur les contraventions.(Lien vers la législation vaudoise). Elle officie par délégation de compétences pour les communes de Morges, Préverenges, St-Prex, Tolochenaz, Buchillon et Lussy-sur-Morges.

La commission de police est une autorité municipale déléguée à un fonctionnaire qui œuvre indépendamment des organes de police, rattachée au Comité de direction de l’association. 

Elle connaît des contraventions aux règlements communaux ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (exemple : amendes d’ordre de circulation contestées ou non-admises dans les 30 jours, défense publique, infractions au Règlement de police, …).

Elle siège uniquement sur rendez-vous et la correspondance doit être adressée spécifiquement à la Commission de police, avenue des Pâquis 31, case postale 898, 1110 Morges 1