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22.04.2021

Réglementation utilisation drone suisse

Réglementation utilisation drone suisse
Réglementation utilisation drone suisse

Dans le canton de Vaud

L’utilisation de drones est du ressort en premier lieu de la Confédération suisse. Le canton de Vaud a adopté un règlement cantonal complémentaire à la législation fédérale, lequel est entré en vigueur le 15 juillet 2019.

Il définit les zones d’interdiction de survol sur son territoire pour les drones de moins de 30 kg ainsi que les sanctions en cas d’infraction.

Le cas échéant, le Conseil d’État peut prononcer d’autres interdictions de périmètres limitées dans le temps. Le règlement autorise également les communes à prévoir des interdictions de survol ou des régimes d’autorisation.

Vous pouvez télécharger ici le document explicatif concernant les règles à respecter en matière d’utilisation de drones dans le canton de Vaud.

Source : Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)